L’application web Mohindo site web est éditée et publiée par la société INFOSET SA ayant son siègesocial établi à Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC), au N°10, Boulevard du 30 juin, Galerie du Centenaire, 2ème niveau, Bureau 2B3 et 2 dans la Commune de la Gombe, immatriculée au Nouveau Registre de Commerce et à l’Identification Nationale sous le numéro………… Les conditions générales d’utilisation présentées (ci-contre désignées comme « CGU ») ainsi que la politique de confidentialité, traitent de l’administration et de l’utilisation de l’application web par les utilisateurs de Mohindo site web.

1- Présentation

a. Acceptation des conditions d’utilisation

En vous connectant à Mohindo site web, vous acceptez les conditions générales d’utilisation établies ci-dessous, ainsi que toutes les conditions modifiées et publiées sur ledit site de manière occasionnelle, et vous vous engagez à les respecter.

Mohindo site est en droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions Générales d’utilisation. En continuant à accéder au Site ou à l’utiliser, cela signifie que vous acceptez ces changements.

L’accès au Site ainsi que son utilisation sont soumis à la version actuelle des Conditions d’utilisation, des règles et des directives publiées sur le Site au moment de l’utilisation. Prenez soin de vérifier régulièrement les Conditions d’utilisation en suivant le lien proposé sur la page d’accueil de Mohindo site web. En cas denon-respect de votre part de l’une des conditions d’utilisation, votre droit d’accéder au site, de même que celui de l’utiliser, sera automatiquement révoqué.

b. Présentation des différents types d’utilisateurs et des services correspondants

La banque d’images Mohindo site web a trois catégories d’utilisateurs :

1. Les visiteurs : Il s’agit des internautes qui visitent l’application et qui ne sont pas « membres ». Ils sont considérés comme étant de simples « visiteurs » de l’application.
2. Les contributeurs :sont les membres qui mettent en ligne du contenu via l’application afin de l’ajouter à la base de données de photos, images et illustrations. Tout contenu ajouté sur l’application est soumis aux dispositions stipulées dans le contrat établi au préalable entre l’utilisateur et Mohindo site web.
3. Les utilisateurs : sont les membres de la plateforme Mohindo site web qui créent un compte sur l’application et ont accès à tout le contenu du site. Tout contenu mis en ligne par un utilisateur membre est soumis à l’un des différents types de licences d’utilisation fournies par Mohindo site web au moment où le contenu est mis en ligne. Les différentes formes de licences proposées aux utilisateurs se trouvent ci-dessous.

2- Création d’un compte utilisateur et accès aux ressources de l’application

a. Inscription

Afin d’utiliser les différentes fonctionnalités proposées par l’application, les Utilisateurs et les Membres contributeurs doivent impérativement accepter les conditions générales, et s’inscrire gratuitement sur l’application comme membre de la plateforme Mohindo site web Une adresse e-mail valide sera nécessaire afin de compléter la procédure de création de compte.

Les Utilisateurs et les Contributeurs sont collectivement désignés comme «Membres ». En créant un compte, les Membres sont tenus de fournir des informations correctes concernant leur identité et les informations de contact (en particulier leur adresse e-mail), et que cela ne porte pas atteinte aux intérêts et aux droits des tiers. Sous réserve du point stipulé dans la Licence et/ou le contrat final entre le contributeur et Mohindo site web, le membre pourra annuler son inscription sur l’application en envoyant un message à l’équipe Mohindo site web à partir de la page. Dès réception du message, Mohindo site web s’engage à supprimer le compte de l’utilisateur endéans 72 heures.

b. Paramètres de connexion à l’application

Le Membre choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui permettront de se connecter à son compte. Le Membre a la responsabilité de garder ces informations confidentielles. Il s’agit d’une mesure de sécurité. Une fois que le Membre a achevé le processus de création du compte, il peut alors se servir de toutes les fonctionnalités proposées par l’application.

Le Membre doit informer immédiatement l’équipe Mohindo site web en cas d’utilisation non autorisée de son compte, et de risques de manque de confidentialité concernant ses paramètres de connexion (identifiant et/ou mot de passe) en envoyant un message à l’équipe Mohindo site web via le lien repris sur l’application.

Mohindo site web se réserve le droit d’annuler l’accès d’un membre à son compte, immédiatement et sans préavis pour une période définie ou définitive. Ceci, sans affecter toute compensation que Mohindo site web pourrait réclamer.

3- Utilisation de l’application « Mohindo site web»

a. Inscription

L’inscription sur Mohindo site web afin de devenir membre de la plateforme est gratuite; cependant, certains services proposés par l’application web sont disponibles moyennant une rémunération. En utilisant l’application, tous les membres doivent respecter les règles de conduite suivantes (liste non exhaustive) :

1. Fournir des informations correctes à l’inscription ou pendant l’utilisation de l’application;
2. Utiliser les services proposés à des fins professionnelles;
3. Respecter toutes les lois applicables ainsi que les droits de Mohindo site web et de tiers;
4. Utiliser les services proposés pour leur propre usage ou celui d’une autre personne pour qui ils auraient des droits;
5. Ne pas abuser d’une des fonctionnalités de l’application web;
6. Il est interdit de tenter de modifier le système, l’encodage ou tout autre activité afin d’accéder au système de codage du site internet;
7. Ne pas utiliser les services proposés dans le but de récupérer des données personnelles sur un tiers, avec pour objectif de communiquer ses données à toute entité qui pourrait être considérée comme un concurrent de Mohindo site web;
8. Ne pas chercher à utiliser un logiciel qui ne serait pas fourni par l’application afin d’empêcher l’application de fonctionner correctement ou essayer d’extraire, modifier, consulter sa base de données;
9. Ne pas utiliser ou exploiter les informations personnelles d’autres utilisateurs du site internet dans le but de les pirater;
10. Il est interdit de vendre, directement ou indirectement, les services et/ ou l’accès aux services proposés par l’application.

4- Droits de propriété intellectuelle

Mohindo site web est protégée par toutes les lois applicables de propriété intellectuelle. La totalité du site internet et ses éléments composites (ex : textes, menus de navigation, images, photos et illustrations, etc.) sont la propriété exclusive de Mohindo site web, à l’exception du contenu publié sur le site internet par les Membres contributeurs que Mohindo site web lui-même a été autorisé à reproduire.

a. Licences pour l’utilisation du site et les services proposés

Sous réserve de l’acceptation et du respect des conditions de la part du membre, Mohindo site web lui offre un accès gratuit, personnel, non exclusif et non transférable. Le Membre n’est pas autorisé à reproduire, distribuer, modifier, et en général, exploiter partiellement ou totalement le site et ses composants (ex logo). Aucune partie du site internet ne peut être utilisée, reproduite, distribuée ou publiée partiellement ou totalement sans l’accord écrit de Mohindo site web.

b. Licences d’utilisation du Contenu publié par les Membres Contributeurs

Le Membre contributeur de la plateforme Mohindo site web accepte un contrat de «Contributeur » qui englobe toute relation contractuelle. Afin de proposer le service offert par le site internet, le Membre contributeur accorde à Mohindo site web une licence concernant le contenu publié sur le site internet d’après les dispositions stipulées dans le contrat de Contributeur. Le Membre Contributeur, en téléchargeant du contenu sur le site, confirme qu’il accepte que son contenu soit mis à disposition sous licence aux autres membres de la plateforme. Afin d’assurer le bon fonctionnement des services proposés par le site internet plus particulièrement, Mohindo site web est autorisé à reproduire le contenu fourni par le Membre contributeur, partiellement ou totalement, en utilisant un des outils (existants ou futurs) de sauvegarde digitale, (liste non exhaustive), sur des serveurs, disques durs, cartes mémoires ou tout autre moyen de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement compris dans le fonctionnement quotidien du site internet et l’utilisation des services proposés.

c. Utilisation du Contenu

La publication d’un contenu par un Membre contributeur ou le téléchargement d’un contenu par un Utilisateur peut seulement s’effectuer en respectant les termes et règles stipulés dans les conditions, ainsi que les termes du contrat convenus par le membre contributeur et Mohindo site web, ou dans la licence fournie par l’application web. L’utilisation, la reproduction, la distribution, la représentation ou la création d’un contenu dérivé d’un de ceux disponibles sur l’application est interdite si aucune Licence correspondante n’a été fournie pour chaque contenu utilisé.

De plus, vous ne pouvez pas utiliser le contenu sans un accord écrit de la part du Membre contributeur. Il est impossible de transférer le droit de propriété du contenu à l’aide de l’application. Aussi, aucun contenu ne peut être vendu par un membre. Seuls les droits stipulés dans la sous licence peuvent être accordés par l’application. Il est rappelé aux membres que Mohindo site web et les Membres contributeurs qu'ils conservent les droits de propriété de tout contenu publié sur le site. Il sied de noter que tout contenu est protégé par les lois de droits d’auteur applicables en ce qui concerne la propriété intellectuelle de Mohindo site web et/ ou leur Membres contributeurs.

d. Utilisation du Contenu

En cas de violation des droits d’auteur sur le site internet, la personne dont les droits doivent être respectés se doit de faire connaître la violation en envoyant un mail à l’adresse suivante : …………..

5- Autorisation

L’autorisation écrite de Mohindo site web est nécessaire pour la création de liens vers le site internet; Cette autorisation peut être révoquée à tout moment. Mohindo site web décline toute responsabilité en ce qui concerne l’accès au site internet et à son contenu par le biais de liens vers ou provenant du site.

6- Cookies

Mohindo site web utilise des cookies afin de faciliter la navigation des utilisateurs. Cette information est conservée dans le disque dur de l’utilisateur de l’ordinateur, et peut uniquement être consultée par le serveur internet du site. De cette façon, le serveur de Mohindo site web peut accéder aux cookies pour les prochaines visites des utilisateurs. A cet effet, Mohindo site web facilite la navigation de l’utilisateur en conservant les informations à propos des visites sur le site internet faites avec un ordinateur, par exemple les identifiants et mots de passe. Les cookies comprennent les informations que l’utilisateur a communiquées à Mohindo site web.

7- Garanties et responsabilité

Les parties reconnaissent que Mohindo site web n’est pas censé vérifier tout le contenu publié sur le site. De ce fait, Mohindo site web décline toute responsabilité concernant le contributeur et le contenu. Mohindo site web peut arbitrairement décider d’accepter, refuser, supprimer ou déplacer tout contenu publié sur le site internet ou l’application. Mohindo site web s’engage à assurer la validité et la mise à jour de toutes les informations disponibles sur le site. Cependant, Mohindo site web ne garantit en aucun cas (explicite ou implicite) que l’information est valide, complète et à jour. Mohindo site web se réserve le droit de modifier le site à n’importe quel moment et sans notice préalable. Soumis à toutes dispositions juridiques et règlementaires en vigueur, Mohindo site web ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages, directs ou indirects, sans tenir compte de la cause, la nature, l’origine ou les conséquences entrainées par l’utilisation du site. Plus particulièrement, Mohindo site web décline toute responsabilité au cas où l’accès au site serait interrompu, des bugs apparaîtraient ou pour toute conséquence d’acte frauduleux commis par des parties extérieures au site.

8- Modifications

Les conditions ci-présentes peuvent être modifiées à tout moment et sans notice préalable. Les modifications sont publiées au moment de leur mise en ligne sur le site, et sont acceptées par le membre dès la première connexion au site suivant la modification. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les conditions générales.

9- MEDIATION

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, les Parties ont la faculté de recourir à un médiateur désigné de commun accord.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article « Loi applicable et Tribunaux compétents » ci-dessous.

10- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois et règlements de la République Démocratique du Congo.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que le Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe est exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

11- Contact

Merci d’envoyer toutes vos questions à Mohindo site web en utilisant l’adresse suivante: …………………….

11- ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le ………2022